C.G.V et MENTIONS LEGALES

 

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MENTIONS LEGALES

 

 

 

Les Trois Ilets (972) - Martinique

Contact: recreationbymari@gmail.com

 

Siret: 809 419 666 00015

Micro Entreprise, Non assujettie à la TVA, Art 293B du CGI

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Art. 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes effectuées entre RéCréation by Mari et l'acheteur.

Tout acheteur reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’effectuer son achat. La conclusion de la vente entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

RéCréation by Mari se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis.


Art.2 – Produits

Tous les produits proposés par RéCréation by Mari comportent une description la plus détaillée possible incluant notamment les dimensions du produit et les matières utilisées. Les photographies restituent le plus possible les couleurs du produit. Toutefois, en fonction des variations de lumière et du type d'écran utilisé, une légère différence pourrait être observée.


Art. 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, nets (TVA non applicable art. 293 B du CGI). Les prix ne comprennent pas les frais d’envoi, facturés en sus et indiqués avant passation de la commande. RéCréation by Mari se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.


Art. 4 – Commande

Toute commande passée dans la boutique RéCréation by Mari, suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué via la Boutique en ligne.


Art. 5 - Paiement et livraison

Le fait de valider la commande implique à l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par virement sécurisé sur le site, via Paypal. L’envoi de la commande sera donc effectué après la réception du règlement. En cas de non réception du paiement dans un délai de 7 jours, RéCréation by Mari se réserve le droit d’annuler la commande.

Les commandes sont préparées et envoyées dans le délai indiqué sur chaque fiche produit, en fonction de leur disponibilité en stock ou commande personnalisée.

La livraison est consentie en Martinique, France Métropolitaine et pays ressortissants de l'Union Européenne. Les frais d'envoi sont indiqués en fonction du poids des articles, sur chaque fiche produit, ils incluent les frais de préparation et d’emballage aisni que les frais de port.
Les envois sont effectués via La Poste (lettre suivie ou Colissimo). Le numéro de suivi est communiqué à l’acheteur, qui pourra suivre les différentes étapes d'acheminement de sa commande.

En cas de retard d’expédition, un message sera envoyé à l’acheteur pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Cependant, en cas de non réception de la commande par l’acheteur après plusieurs présentations à l’adresse indiquée, ou en cas de non retrait de la commande au point relais ou au bureau de Poste, la responsabilité de RéCréation by Mari ne peut pas être engagée.


Art. 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

L’acheteur doit notifier son intention de se rétracter en envoyant une déclaration dénuée de toute ambiguïté, à RéCréation by Mari par mail.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquette). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, RéCréation by Mari procédera au remboursement du montant total de la commande, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande, par Paypal.


Art. 7 – Responsabilité

RéCréation by Mari ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.


Art. 8 - Droit applicable en cas de litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, les parties mettront en œuvre, avant toute action contentieuse, un préliminaire de conciliation en vue de rechercher un accord amiable, par l’une des instances créées à cette fin dans le secteur professionnel du vendeur ou par les lois et règlements en vigueur.


Art.9 – Propriété intellectuelle

Le nom, le logo et l'ensemble des créations de la boutique RéCréation by Mari sont et restent la propriété intellectuelle de RéCréation by Mari.  Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les contenus (textes et photos) de la boutique RéCréation by Mari.


Art. 10 – Protection des données

RéCréation by Mari s’engage à ne pas vendre ou divulguer des renseignements personnels sur l’acheteur à des tierces parties. Ces données seront utilisées et conservées par RéCréation by Mari uniquement dans le cadre du déroulement et de l’envoi de la commande.

Conformément à l’article 17 et suivants du Règlement Européen 2016/679 relatif « à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », l'acheteur dispose d'un droit de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition de l’utilisation de ses données personnelles. A ce titre, il peut à tout moment, exiger que soient rectifiées, effacées, limitées, mises à jour les informations le concernant, par simple courriel à recreationbymari@gmail.com.

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